Hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim

Accès au dossier médical

Comment obtenir communication de mon dossier médical ?

Une demande écrite doit être faite auprès du directeur de l’établissement de santé auquel vous avez eu recours. Elle doit être formulée par courrier, soit pour une consultation du dossier sur place, soit pour solliciter l’envoi de copies par voie postale. Vous avez le droit d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.
La demande de documents doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (photocopie de votre pièce d’identité) et votre qualité :

  • si vous êtes représentant légal : le livret de famille,
  • si vous êtes chargé d’une mesure de représentation à la personne d’un majeur protégé : le jugement de tutelle,
  • si vous êtes ayant droit : un certificat d’hérédité,
  • si vous êtes mandaté : l’original du mandat.

Vous pouvez obtenir :

  • le dossier du majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, si vous êtes la personne chargée de cette mesure de représentation,
  • les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, pour l’un ou plusieurs des motifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir vos droits. Seuls les éléments répondant au motif invoqué pourront vous être communiqués,
  • le dossier médical d’une personne qui vous a mandaté pour le faire : la procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d’intérêts avec la personne qui lui a donné procuration.

Les délais réglementaires de communication du dossier médical

Dans tous les cas, il faudra attendre 48h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué. Ce délai de réflexion est imposé par la loi et le professionnel de santé ne peut pas vous remettre votre dossier avant l’écoulement de ce dernier.
Si les informations médicales ont moins de 5 ans, le dossier doit vous être communiqué dans les 8 jours
Si les informations médicales sont antérieures à 5 ans, le dossier doit vous être communiqué sous 2 mois.

Le coût de la transmission du dossier médical

La consultation sur place est gratuite.

Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et de l’envoi des documents.
La réglementation oblige les établissements de santé et les professionnels de santé à conserver les éléments originaux du dossier médical.

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